Monsieur le Premier Ministre

Copie à Monsieur Vincent Peillon

Copie à Madame George Pau-Langevin

Paris, le 11 février 2013

Selon le préambule de la Constitution de 1946 « La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».

Malgré la clarté de ce principe à valeur constitutionnelle, nous continuons de constater des refus de scolarisation opposés à des enfants d’origine rom, sous des prétextes divers : manque de pièces au dossier d’inscription, preuve insuffisante de leur résidence sur la commune concernée, ou encore en invoquant des raisons financières (la scolarisation de ces enfants constituerait une charge trop lourde pour la commune). Dans les quelques cas où l’inscription à l’école a finalement été obtenue, c’est toujours à l’issue d’un long parcours du combattant juridique et militant : interpellations des autorités, recours auprès des administrations compétentes (DASEN, Préfecture), saisine du Défenseur des droits.... Cela a été le cas à Champs-sur-Marne et c’est encore le cas actuellement pour la scolarisation de sept enfants roms de Noisy-le-Grand dont, en dépit du refus du maire justifié par « l’absence de domiciliation », le personnel enseignant et le Directeur académique ont décidé qu’ils devaient être accueillis dans une école de la ville. C’est aussi le cas dans quelques villes de l’Essonne comme Evry, Courcouronnes, Villebon-sur-Yvette. Sur cette question, le Défenseur des droits considère qu’« une telle différence de traitement fondée sur l’origine est susceptible de caractériser une discrimination prohibée notamment par l’article 2 de la loi du 27 mai 2008 » (Décision n° MLD/2012-33).

Plus récemment, nous avons eu connaissance d’une nouvelle pratique qui, si elle semble pour l’instant marginale, n’en est pas moins extrêmement préoccupante. Il s’agit de la création de classes composées uniquement d’enfants roms et fonctionnant en dehors de tout établissement scolaire. C’est le cas de la ville de Saint-Fons où la maire a décidé d’affecter des locaux – qui sont ceux d’une ancienne école mais qui abritent également les services de la police municipale – à l’« accueil » de 25 enfants, tous d’origine rom. Il s’agit là de l’instauration d’une véritable séparation ethnique, mais l’idée n’a pas manqué de faire des adeptes : le 21 janvier dernier, le maire de Ris-Orangis, en réponse aux demandes d’inscription scolaire déposées pour certaines depuis septembre 2012, a créé une classe ad hoc dans une salle attenante au complexe sportif « Emile Gagneux ». Aux yeux du maire, la classe qui « accueille » 12 enfants âgés de 5 à 10 ans, présente « l’avantage » de se trouver à 100 mètres seulement du terrain que les familles occupent. A 100 mètres aussi de l’école qui aurait dû les accueillir, si la loi était respectée...

L’article L. 131-1-1 du code de l’éducation rappelle en effet que « Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement. ».

Comment considérer que des classes créées à l’écart des établissements scolaires, où les enfants, maintenu.e.s dans un « entre-eux » par ailleurs dénoncé de toutes parts, offriraient ce cadre permettant « de s’insérer dans la vie sociale » et « d’exercer [leur] citoyenneté » ? Comment accepter qu’ils et elles se trouvent, en raison de leur origine, privé.e.s des relations avec les autres enfants, les autres enseignant.e.s, éducateurs et éducatrices, les services d’une véritable école ?

Le 2 octobre 2012, la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation, chargée de la réussite éducative, avait adressé trois circulaires concernant la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés. Dans celles-ci, est réaffirmé le principe selon lequel « L’obligation d’accueil dans les écoles et établissements s’applique de la même façon pour les élèves allophones arrivants que pour les autres élèves ». Il a d’ailleurs été repris dans votre plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, le 22 janvier dernier. La réaffirmation de ces principes ne suffit pas ; elle doit être suivie d’effet, ce qui n’est pas le cas des classes « roms » de Saint Fons et Ris-Orangis ou plus généralement dans les communes qui, encore aujourd’hui, refusent aux enfants roms l’accès à un droit fondamental.

A ce propos, vous n’ignorez pas que la France vient, une fois de plus, d’être condamnée par le Comité européen des droits sociaux pour le traitement que notre pays réserve à la population rom, qu’il s’agisse d’évictions forcées des lieux d’habitation, du non accès aux droits fondamentaux comme le logement, la santé ou encore la scolarisation. Sur cette dernière question, le Comité a estimé que « le Gouvernement ne prend pas des mesures particulières, alors qu’il le devrait à l’égard des membres d‘un groupe vulnérable, pour assurer aux enfants roms d’origine roumaine ou bulgare une égalité d’accès à l’éducation » (point 132 de la décision du CEDS, 11 septembre 2012, réclamation MDMI n° 67/2011). Il y a par conséquent violation de l’article E combiné avec l’article 17§2 de la charte sociale européenne. Les « mesures particulières » que la France doit prendre selon le CEDS ne sauraient passer par la création de classes « roms » qui vont naturellement dans le sens de la ghettoïsation dénoncée et condamnée régulièrement par le CEDS, le Comité des Ministres, comme par le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

Au vu de tous ces éléments, nous souhaiterions être informés des mesures que vous comptez prendre d’urgence afin que cessent les refus de scolarisation et la création de classes « roms » et pour que le droit fondamental à l’instruction et à l’école soit pleinement reconnu à toutes et à tous sur le territoire de la République.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de toute notre considération,

Pour les signataires :

Michel FEVRE

Président du Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation

Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation

59 rue de l’Ourc

c/o ROMEUROPE

75019 PARIS

AFEV (Association de la Fondation Etudiante pour la Ville) – CGT Educ’Action – CLIVE (Centre de Liaison et d’Information Voyage Ecole) – DEI-France (Défense des Enfants – International) – FCPE (Fédération des conseils de parents d’élèves) – FERC- CGT (Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture) – ICEM-Pédagogie Freinet (Institut Coopératif d’Ecole Moderne) – Intermèdes – RESF (Réseau Education Sans Frontière) – Fédération SUD éducation – SNUipp-FSU – Solidarité Laïque.

ABCR (Association Biterroise Contre le Racisme) – ALPIL (Action pour l’insertion sociale par le logement) – AMPIL (Action Méditerranéenne Pour l’Insertion sociale par le Logement) – ASAV (Association pour l’accueil des voyageurs) – ASEFRR (Association de Solidarité en Essonne avec les familles roumaines et rroms) – Association Solidarité Roms de Saint-Etienne – CCFD-Terre Solidaire (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement) – LA CIMADE (Comité intermouvements auprès des évacués) – CLASSES (Collectif Lyonnais pour l’Accès à la Scolarisation et le Soutien des Enfants des Squat) – FNASAT - Gens du voyage – Habitat-Cité – LDH (Ligue des Droits de l’Homme) – Mouvement catholique des gens du voyage – MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) – PU-AMI (Première Urgence- Aide Médicale Internationale) - ROMAQUITAINE – Rencontres tsiganes – RomActions – Romeurope 94 – Secours catholique (Caritas France) – SICHEM (Service de Coopération Humanitaire pour les Etrangers et les Migrants) – Une famille un toit 44 – URAVIF (Union régionale des associations pour la promotion et la reconnaissance des droits des Tsiganes et des Gens du voyage d’Ile-de-France)

Et le Comité de soutien de Montreuil, le Comité de soutien 92 Sud, le Collectif nantais Romeurope, le Collectif de soutien aux familles rroms de Roumanie, le Collectif Rroms des associations de l’agglomération lyonnaise, le Collectif Romyvelines, le Collectif de soutien aux familles roms de l’agglomération orléanaise, le Collectif des sans-papiers de Melun, Collectif solidarité Roms Lille Métropole, le Collectif Solidarité Roms Toulouse, Collectif de soutien aux familles Rroms de Noisy le Grand.

Amnesty International France, ATD Quart Monde, CGT Educ’Action 91, Collectif « Ceux de Rubelles », Collectif Local des Citoyens Solidaires, Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s), Fasti (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleur-euse-s Immigré-e-s), FSU 91, FCPE 91, Plateforme 93 de soutien aux Rroms vivant aux bidonvilles, SNUipp-FSU 91, Syndicat des correcteurs CGT de Paris