Historique:

195 inscriptions aux permutations informatisées cette année, 172 demandes confirmées (en légère baisse)

 1 annulation

80 demandes pour rapprochement de conjoint (en hausse),91 autres

76 pour le Calvados et 24 pour la Manche

Remarques:

Quelques modifications cette année: on compte 1 an de rapprochement de conjoint pour 6 mois validés (pacs, mariage ou enfants) et sont pris en compte aussi le congé parental et la disponibilité pour suivre un conjoint.

Des barèmes de collègues ont été corrigés à leur avantage.

7 personnes ont fait une demande de permutation pour raison de handicap. Aucune n’a obtenu satisfaction.

Rappel : ils faut réunir les 3 conditions 

- Etre reconnu travailleur handicapé (personnel, conjoint ou enfant)

- Avoir un avis favorable du médecin de prévention

- Nécessité du rapprochement de domicile pour faire des soins

Questions diverses:

A propos des temps partiels pour l’année prochaine : en attente pour le moment.

Congés formation : pas d’élément quant aux critères retenus cette année.

Demande renouvelée de remise des bulletins de salaire sous enveloppe.

Les collègues concernés par une mesure de carte scolaire auront un entretien avec leur IEN et recevront un courrier en main propre.

Pas de maintien de note mais une baisse.

Pas de date connue pour le prochain groupe de travail sur le mouvement.

Quel sera le rôle du conseil d’école concernant les rythmes scolaires?

- débattre et transmettre leur avis au maire.

Débats lors du 2ème conseil d'école ou exceptionnel.

Le Directeur Académique s’appuiera sur l’avis du Maire qui se sera inspiré de l’avis des conseils d'école pour donner sa décision.

Des réunions de directeurs vont avoir lieu avant les vacances de février pour avoir des infos.

Lilie Lebougre et Fabienne Larrieu, vos élues en CAPD

Le Gouvernement affirme qu’il fait de l’éducation sa priorité. Les ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de recherche prétendent « refonder » l’école. La réalité est très éloignée de ces discours.

La programmation budgétaire est très en-deçà des besoins. Elle ne permettra pas de recréer les postes supprimés alors qu’il en manquait déjà avant la purge subie sous Sarkozy. Elle se fait à postes publics constants, au détriment des autres services publics avec la poursuite de fait de la RGPP.

Les politiques éducatives s’inscrivent dans la continuité avec celles de ces dernières années, quelques corrections limitées mises à part. La loi d’orientation et de programmation a un contenu très pauvre. Les contre-réformes sont pour la plupart maintenues. Et d’autres sont programmées.

Les conditions de vie et de travail des personnels continuent de se dégrader. Certains projets du ministère vont encore aggraver cette situation. Les réformes de Monsieur Peillon, faites sans les personnels, sont très largement faites contre les personnels.

Une nouvelle fois, nous déplorons le fait que le C.A.E.N. n’ait pas siégé avant ce CTA, les règles démocratiques sont bafouées. En effet, le C.A.E.N. est une instance d’échanges entre tous les acteurs/actrices concerné-e-s par la formation professionnelle (les organisations patronales, les élu-e-s locaux/locales, les organisations syndicales), qui n’ont donc pas pu s’exprimer publiquement et donner un avis sur votre politique de formation professionnelle.

- En ce qui concerne les Lycées Professionnels, à la lecture des documents qui nous sont présentés, nous ne constatons aucune remise en cause de la « rénovation » de la voie professionnelle imaginée et mise en place par le gouvernement précédent.

Ne serait-ce qu’au niveau des heures postes, les 7 postes créés dans les LP cette année ne pourront faire oublier les 200 postes supprimés depuis 2007 ! Ces créations de postes pourront juste répondre aux besoins de la rénovation de la filière ASSP et n’amélioreront pas les conditions d’enseignement à la rentrée 2013.

Les effectifs prévus ne sont que la résultante de la politique de formation commune entre la région et le rectorat et ne sauraient en aucun cas justifier la suppression des postes subie depuis de nombreuses années.

L’offre de formation de niveau V, réduite au CAP car le BEP n’est plus qu’un vulgaire diplôme sans formation spécifique, n’a pas été revue pour permettre d’accueillir les élèves demandeurs/demandeuses en fin de troisième et les élèves décrocheurs/décrocheuses du BAC PRO 3 ans.

Les places vacantes en CAP s’expliquent davantage par une mauvaise implantation géographique que par une insuffisance de la demande. Devons-nous rappeler que ces élèves potentiel-les de CAP sont très peu mobiles pour des raisons socio-économiques. Ils/elles ne visent qu’une formation de proximité.

Le BAC PRO 3 ans n’est pas remis en cause. Nous continuons de penser que le BAC PRO 3 ans baisse la qualité de la formation (-1000 heures de formation) et met les élèves en difficulté (voir les résultats en baisse de plus de 5,6% à la session de juin 2012 par rapport à celle de 2011 au niveau national, et les difficultés vécues en BTS).

Bien que diminuant légèrement, le nombre d’ HSA représente encore l’équivalent de 183 ETP soit 13 % des moyens alloués, ce qui contribue à la dégradation des conditions de travail de nos collègues et à la qualité de la formation.

Nous dénonçons aussi le financement de l’accompagnement personnalisé pour 20 % en heures supplémentaires effectives ce qui est inacceptable pour un enseignement obligatoire. De plus les moyens alloués ne sont pas compatibles avec une véritable « personnalisation » de cet accompagnement. La mise en place de l’AP est un exercice pédagogique difficile, les instructions ministérielles sont confuses et de ce fait créent de la souffrance au travail pour le personnel enseignant.

Malgré nos nombreuses interpellations sur le sujet, la pétition des moniteurs-trices SST, le cahier de doléances remis l’an dernier, les moyens nécessaires à la formation SST pour l’ensemble des élèves de LP n’apparaissent toujours pas dans la DHG rectorale.

Enfin, nous sommes sans cesse interpellés par nos collègues enseignant dans les 3^èmes Préparatoires à la voie Professionnelle qui évoquent des élèves en très grande difficulté et des conditions d’accueil et de travail malheureusement en inadéquation avec le public accueilli. Comment motiver ces élèves à suivre une formation professionnelle dans ces conditions ? Or les moyens octroyés pour l’année prochaine ne permettront pas d’enseigner à des groupes à effectif réduit, seule garantie d’une re-motivation et d’un moyen de lutter contre le décrochage scolaire. La situation est d’une telle gravité qu’il nous a semblé nécessaire d’interpeller Monsieur Le Recteur lors du prochain CHS-CT-A à ce sujet.

Nous déplorons une DHG insuffisante qui ne pourra pas nous donner l’assise nécessaire pour mener une formation professionnelle de qualité, une DHG bien en deçà des besoins réels des élèves qui leur permettraient non seulement de s’intégrer professionnellement mais aussi de se construire en tant qu’adultes citoyen-ne-s responsables.

- Concernant les collèges, en considérant les chiffres globaux de la dotation, nous notons une augmentation de 0,4 % des moyens en heures entre les années 2012 et 2013 : quelle insignifiance par rapport aux pertes subies rentrée après rentrée, quel changement !

A propos de l’offre d’enseignement , le rapport H/E moyen est en baisse continue (exceptée l’année 2007) depuis 2002, une fois encore le nombre d’heures d’éducation que chaque élève reçoit de la part de l’État ,de l’Académie, diminue pour la rentrée prochaine, c’est quand le changement tant annoncé ? Un seul exemple le collège Dunois, qui doit accueillir à la rentrée 80 % des élèves en grandes difficultés du collège Jacquard voit ses moyens diminuer, le H/E passant de 1,25 en 2012 à 1,18 en 2013 .

C’est vraiment ne pas se soucier des élèves, et se moquer de leurs familles. Sans oublier les conditions de travail encore dégradées des personnels qui doivent obtenir de meilleurs résultats pour les élèves qui leur sont confié-e-s avec moins de moyens .

Quant à l’octroi de 10 postes d’enseignant-es pour 63 collèges dans le département du Calvados et de 2 postes dans les autres départements, quel est le but de ce saupoudrage, où est l’efficacité que l’on nous serine à chaque instant, à part les effets d’annonce ?

En même temps le nombre d'Heures Sup Années augmente encore, + 6%, le total représentant dans l'absolu 2457/18  soit 136 ETP . Quand aux HSE distribuées au coup par coup et hélas aussi utilisées pour du soutien scolaire, leur nombre n'apparaît pas dans les tableaux des DHG.

- Pour ce qui est des lycées, la DHG pour l'académie augmente d'à peine 6 Equivalents Temps Plein malgré une augmentation de près de 400 élèves. De nombreux dédoublement vont encore disparaître, au détriment des élèves et des conditions de travail ? De plus en plus d'heures obligatoires (en particulier l'AP) sont assurées en HSE ou en vacation ce qui est absolument anormal.

- La rémunération des heures assurées pour les CFA passe de 2/3 à 21/36 ème pour une heure effectuée, devrons-nous bientôt payer pour enseigner ? Les à-cotés de l'enseignement à des apprentis n'est absolument pas pris en compte (mixité des publics, décalages incessants avec les lycéens ou étudiants...), nous renouvellons ici notre opposition au recours exagéré à l'apprentissage, à la transformation de sections scolaires en sections par apprentissage.

Non, l'apprentissage n'est pas la panacée.

- Concernant le 1er degré, même si l'Académie se voit enfin attribuer des postes supplémentaires (27) , le compte n'y est pas non plus (55 enseignants sont partis en retraite rien que dans laz Manche). La dotation est loin de permettre de satisfaire les besoins : comment réimpulser l'accueil des enfants de deux ans, attribuer, plus de maîtres que de classes, relancer la formation continue, revitaliser (a-fortiori recréer) les RASED avec si peu de moyens ?

Pour l’école et ses personnels, nous exigeons les bases d’une véritable refondation :

 L’abrogation des contre-réformes du précédent gouvernement(masterisation, aide personnalisée, SMA, socle commun, LPC, réformes des 3 lycées, Libertés et Responsabilités des Universités, …) et l’abandon des sanctions contre les militant-es.

 Le retrait des projets inacceptables de V. Peillon, en particulier la décentralisation de l’orientation et de la carte de l’enseignement professionnel, et son projet de réforme des rythmes scolaires qui va dégrader encore les conditions de vie et de travail des personnels sans améliorer la situation pour les élèves.

 Les conditions d’un véritable service public d’éducation et de recherche : baisse des effectifs par classe à tous les niveaux pour améliorer les conditions de travail et d’étude ; développement de RASED complets partout ; une vraie politique d’éducation prioritaire ; une carte scolaire garantissant la mixité sociale ; gratuité réelle de la maternelle à l’université ; l’argent public doit être réservé à l’école publique…

L’Union syndicale Solidaires juge inacceptable le texte sur lequel vienne de tomber d’accord le patronat et des organisations syndicales. 

Cet accord : 
- institutionnalise davantage la précarité par la généralisation des contrats de projets et les contrats à durée indéterminée intermittents. 
- instaure une super-flexibilité par de nouvelles mesures de mobilité, la généralisation de l’accord compétitivité/emploi, et de nouvelles modalités pour les PSE, en se dégageant systématiquement des obligations légales et conventionnelles du licenciement économique. 
- spolie les salariés-es par une barèmisation plafonnée en cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse. 
- réduit les délais de recours des syndicats en matière de licenciements économiques collectifs et de contestation aux prud’hommes. 

La logique patronale est claire : renforcer la flexibilité de la force de travail, poursuivre la destruction du code du travail et la hiérarchie des normes. 

Il n’y a pas de sécurisation de l’emploi mais sécurisation des droits, déjà exorbitants, des patrons. L‘union syndicale Solidaires s’emploiera à construire les mobilisations nécessaires pour rejeter cette régression sociale historique. 

Paris, 11 janvier 2013