Vademecum de la fédération SUD éducation

Le CA n’est certes pas une instance démocratique dans laquelle on peut faire avancer nos revendications. En revanche, c’est un jalon du rapport de force avec la direction et, à travers elle, avec l’administration. Concrètement : se battre pied à pied pour faire respecter des règles de fonctionnement, énoncer publiquement quelques vérités salutaires à travers des motions, cela permet d’instaurer un climat favorable à la défense des personnels. Par ailleurs, cela permet de faire du lien avec les parents d’élèves, en se réunissant avec eux et elles avant le CA pour discuter des motions, par exemple. Montrer à la direction que l’on ne se laisse pas faire, voilà l’un des enjeux de la présence syndicale en CA ! Pour cela, vous trouverez dans cet article une brochure de la fédération consacrée au Conseil d’administration.

Fiche CA fédé

La brochure complète :

Le CA, un jalon du rapport de force

La loi de décentralisation du 22 juin 1983 définissait les collèges et lycées comme des Établissements public locaux d’enseignement, disposant d’une autonomie sur un certain nombre de questions, notamment l’utilisation des moyens pédagogiques (article R 421-2 du Code de de l’éducation). La garantie de cette autonomie était censée être le Conseil d’Administration, présenté comme un organe décisionnel, le ou la chef-fe n’étant que l’« organe exécutif » de l’établissement qui « exécute les délibérations du CA » (R 421-9). Cependant, il faut faire attention, le CA n’est bel et bien qu’un simulacre d’instance démocratique : le ou la chef-fe d’établissement peut légalement passer par-dessus le CA pour les questions importantes de l’établissement, comme la répartition des moyens par discipline ! Pourquoi, dans ces conditions, se présenter en CA ?

=> Avoir des informations : sans participation au CA, il est difficile de savoir la façon dont le budget est utilisé, dont les heures allouées à l’établissement sont réparties, dont les contrats sont passés, etc. Et derrière ces informations « locales », ce sont les politiques de l’éducation qui se profilent ! Le CA, faute de mieux, est donc au moins l’occasion d’avoir une vision d’ensemble des choix faits au sein de l’établissement et, plus largement, par l’administration. Avoir une vision d’ensemble de ces choix, pour pouvoir mieux les contester !

=> Construire du collectif. Le CA ne doit pas être l’apanage d’une équipe réduite de « spécialistes ». Au contraire, la préparation des CA est l’occasion pour tous et toutes les collègues de se réunir en Assemblée générale, de débattre de la situation et de définir ensemble des positions collectives et des moyens d’action. Ensemble on est plus fort : le CA et sa préparation peuvent être un pivot de l’action collective !

=> Instaurer du rapport de force. Enfin, le CA est un moment de confrontation avec la hiérarchie. Qui plus est, cette confrontation est publique, devant les parents d’élèves notamment. Les passes d’armes qui s’y déroulent avec les chef-fe-s d’établissements sont autant d’occasions pour montrer notre détermination et notre capacité à faire respecter les règles. Comme dans toutes les instances, les élu-e-s SUD ne (se) laissent pas faire !

Élections au CA : ce que l’on peut exiger

Il est important, face à une hiérarchie de moins en moins soucieuse de respecter le cadre juridique qui s’impose à elle, de lui rappeler les règles de droit les plus élémentaires. Faire respecter les règles prévues pour l’organisation des élections au CA ne représente sans doute pas une grande victoire syndicale, mais cela pose un jalon dans le rapport de force entre les salarié-e-s et la hiérarchie.

1. Les élections arrivent assez vite dès le début de l’année. Dès le début de l’année, il faut solliciter du chef-fe d’établissement une date qui permette la participation du plus grand nombre.

Article R421-30 : “L’élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d’élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l’année scolaire.”

2. La constitution des listes pour chaque collège doit avoir lieu au plus tard 20 jours avant les élections et être remise à la direction. Les professions de foi sont remises au plus tard 10 jours avant les élections. Attention : les personnels ont droit à ce que la profession de foi soit affichée largement (salle des prof-e-s, salle de repos des agent-e-s...).

“Le chef d’établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l’article R. 421-26, la liste électorale, vingt jours avant l’élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francs avant l’ouverture du scrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.“

3. Les listes de représentant-e-s du personnel doivent comporter au minimum deux noms, au plus le double des sièges à pourvoir (voir “La composition du CA, page suivante”) sans mention de la qualité de titulaire ou de suppléant-e : 14 noms pour les représentant-e-s des personnels d’éducation et d’enseignement dans un LGT ou un collège de plus de 600 élèves, par exemple.

“Pour les élections des représentants des personnels et des parents d’élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant ».

4. La direction doit transmettre impérativement le matériel de vote 6 jours avant les élections, et l’envoyer par courrier aux absent-e-s. Le matériel de vote est envoyé aux électeurs et électrices six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote par correspondance est admis. Les votes sont personnels et secrets.

5. Le bureau de vote doit être ouvert huit heures consécutives pour les personnels.

Le ou la chef-fe d’établissement fixe la date du scrutin et les heures d’ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d’élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Il ou elle reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.

6. Attention : la contestation sur le déroulement du vote doit avoir lieu dans les 5 jours ouvrables après le dépouillement et se fait auprès du rectorat.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le recteur ou la rectrice d’académie. Celui-ci ou celle-ci statue dans un délai de huit jours à l’issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée.

Élections : quelques questions fréquentes...

Qui vote ? Qui est éligible ?

D’après l’article R421-26, sont électeurs-trices :

•  tou-te-s les titulaires à temps complet ou partiel
•  tou-te-s les stagiaires
•  les non-titulaires, sans condition de nationalité, s’ils et elles sont employé-e-s par l’établissement pour au moins 150 heures dans l’année.
  Ils et elles votent dans l’établissement où ils et elles effectuent la partie la plus importante de leur service, ou, dans le cas d’un service partagé à égalité, dans l’établissement de leur choix.
•  les TZR s’ils et elles sont affecté-e-s pour au moins 30 jours dans l’établissement où se déroulent les élections

Toujours d’après l’article R421-26, sont éligibles :

• tou-te-s les titulaires à l’exception des membres de droit
• les non-titulaires nommé-e-s à l’année, sans condition de nationalité
• les stagiaires

Voter par correspondance, comment faire ?

Le vote par correspondance se fait par « double enveloppe » : une enveloppe cachetée contient le bulletin de vote ; cette enveloppe est glissée dans une seconde enveloppe cachetée mentionnant l’adresse de l’établissement au recto et le nom, prénom et adresse de l’électeur ou l’électrice, ainsi que la mention « élections des représentants au Conseil d’administration de l’établissement », au verso. Le tout est envoyé par la Poste ou remis en mains propres au ou à la chef-fe d’établissement.

Comment contester des élections frauduleuses ?

S’il y a contestation sur le déroulement des élections ou du dépouillement, il faut faire un courrier à la rectrice ou au recteur de l’académie dans un délai de 5 jours ouvrables. Passés 8 jours, la contestation est considérée comme rejetée. A savoir : des membres du Tribunal Administratif ou de la Cour administrative d’appel peuvent participer au scrutin et au dépouillement.

Après le dépouillement : comment calculer si la répartition des sièges est la bonne ?

L’article R421-26 du Code de l’éducation nous dit que l’élection des représentant-e-s du personnel se fait “à la représentation proportionnelle au plus fort reste”. De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un scrutin à un tour, dans lequel la répartition des sièges au moment du dépouillement se fait en deux temps.

1. L’attribution de chaque siège correspond à l’obtention par chaque liste du “quotient électoral”. Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges, en l’occurrence 7.

2. Cette répartition laisse des restes, c’est-à-dire des sièges à pourvoir. Ceux-ci sont attribués à chaque liste en fonction des suffrages inemployés à la première répartition.
 

Quelle liste au CA ?

Une liste au CA se définit à partir de la profession de foi partagée par les membres de la liste. La profession de foi se fait sur la base d’une discussion entre militant-e-s. Elle sera discutée et amendée par l’ensemble de la liste. Il y a en général une recherche de consensus sur un petit établissement où il est difficile de faire une liste. Elle sera beaucoup moins consensuelle sur un gros établissement avec des listes syndicales beaucoup plus affirmées, avec des enjeux plus politiques dans les professions de foi. La rédaction de la profession de foi doit être un moment important de consensus ou de désaccord mais elle doit être au final complètement partagée par tou-te-s les représentant-e-s de la liste. C’est gage d’un travail cohérent et constructif.

D’autre part, la liste du premier collège peut comporter, outre des enseignant-e-s, des AED, documentaliste, AP, AVS, CPE si celui-ci ou celle-ci n’est pas membre de droit du CA. La liste du second collège, de même, ne se limite pas aux ATTEE, mais regroupe aussi l’AS, l’infirmer-e, les agent-e-s administratifs-ves. Il est très intéressant, en particulier de notre point de vue de syndicat intercatégoriel, de constituer une liste qui représente vraiment les différentes catégories de personnel.

Techniquement, il faut constituer sa liste 20 jours avant la date des élections, en présentant deux fois plus de noms qu’il y a de titulaires au CA. Par exemple, pour le second collège, il faudra présenter 6 noms dans les collèges de plus de 600 élèves : pour plus de détails, se reporter au tableau “La composition du CA”. Les noms doivent être inscrits les uns à la suite des autres, sans mention de la qualité de titulaire ou de suppléant-e.

Fonctionnement du CA : ce que l’on peut exiger

Le CA n’est pas une instance démocratique dans laquelle on peut faire avancer nos revendications. En revanche, c’est un jalon du rapport de force avec la direction et, à travers elle, avec l’administration. Concrètement : se battre pied à pied pour faire respecter des règles de fonctionnement, énoncer publiquement quelques vérités salutaires à travers des motions, cela permet d’instaurer un climat favorable à la défense des personnels. Par ailleurs, cela permet de faire du lien avec les parents d’élèves, en se réunissant avec eux et elles avant le CA pour discuter des motions, par exemple. Montrer à la direction que l’on ne (se) laisse pas faire, voilà l’un des enjeux de la présence syndicale en CA ! Et pour cela, voici en quelques points ce que l’on peut exiger, ainsi que les articles à opposer à la direction en cas de conflit ou de réticence.

1. Le ou la chef-fe d’établissement doit envoyer les convocations, le projet d’ordre du jour et les documents préparatoires au moins huit jours à l’avance.

Article R421-25 (attention, modifié par le décret du 19 août 2019) : “Le chef d’établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d’ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l’avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d’urgence.

2. Le CA, pour prendre une décision, doit réunir le quorum. Le quorum correspond à la moitié des membres du CA. Faute de quorum, un nouveau CA est convoqué dans un délai compris entre 5 et 8 jours. Ce nouveau CA peut prendre n’importe quelle décision relevant de ses compétences, quelque soit le nombre de membres présent-e-s ! Organiser avec les parents d’élèves un refus de siéger ou une démission de la liste peut donc être une arme symbolique intéressante en cas de conflit, mais il ne change rien aux décisions prises dans le cadre prétendument démocratique des EPLE !

Article R421-25 (attention, modifié par le décret du 19 août 2019) : “Le conseil d’administration ne peut siéger valable- ment que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est convoqué en vue d’une nou- velle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.”

3. C’est bien le CA qui vote l’ordre du jour en début de séance. De ce fait, les représentant-e-s du personnel peuvent faire inscrire n’importe quel point relevant des compétences du CA à l’ordre du jour, y compris au début du CA.

Article R421-25 : “L’ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à l’ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l’article R. 421-2 doit avoir fait l’objet d’une instruction préalable en commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil.”

4. Les personnels, par le biais des représentant-e-s au CA peuvent proposer des motions en séance et les soumettre au vote, quoiqu’en disent certain-es chef-fe-s. C’est le CA qui décide de les soumettre au vote ou non, puis de les adopter ou non. Il faut opposer l’article R421-23 aux chef-fe-s réfractaires.

Article R421-23 : “Le conseil d’administration peut, à son initiative, adopter tous voeux sur les questions intéressant la vie de l’établissement”.

5. Les personnels, par le biais des représentant-e-s au CA peuvent demander la convocation d’un CA extraordinaire en soumettant une demande par écrit signée de plus de la moitié des membres du CA. De même, le ou la chef-fe ne peut le refuser.

Article R421-25 : “Le conseil d’administration se réunit en séance ordinaire à l’initiative du chef d’établissement au moins trois fois par an. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande de l’autorité académique, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d’établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.”

6. La commission permanente est obligatoirement convoquée pour les questions relatives à l’autonomie des établissements : en particulier la répartition des moyens par discipline et le projet d’établissement.

Article R421-41 : “La commission permanente instruit les questions soumises à l’examen du conseil d’administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l’article R. 421-2.
Un extrait de l’article R. 421-2 : “Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d’enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur :
1. L’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves.
2. L’emploi des dotations en heures d’enseignement et, dans les lycées, d’accompagnement personnalisé mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obli gations résultant des horaires réglementaires.
3. L’organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire.”

7. Pour les questions relatives à l’autonomie des établissements (répartition de moyens, projet d’établissement), on peut demander l’organisation de plénières, sur la base de la fin du paragraphe ci-contre.

Article R421-42 : “(la commission permanente) veille à ce qu’il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées ainsi que du conseil pédagogique.”

8. La direction doit en particulier soumettre en CA un projet d’emploi de la DHG, c’est-à-dire de répartition des moyens par discipline, après convocation de la commission permanente. En cas de rejet de la proposition de TRM, un nouveau CA doit être convoqué dans les 10 jours. Et c’est là que la démocratie formelle des instances de l’EPLE atteint ses limites : quoique décide ce second CA, c’est bien le-la chef-fe qui arrête le TRM définitif ! Les personnels peuvent également présenter leur proposition de TRM.

Article R421-9 : “En qualité d’organe exécutif de l’établissement, le chef d’établissement (...) soumet au conseil d’administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l’article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l’article R.421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l’hypothèse où la proposition relative à l’emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d’administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu’une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d’administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d’établissement en qualité de représentant de l’État arrête l’emploi des dotations en heures.”

Les autres instances de l’EPLE

La commission permanente (articles 421-37 à 41) :

La commission permanente instruit les questions soumises à l’examen du conseil d’administration. Elle est obligatoirement saisie sur les questions relevant de l’autonomie des établissements. Elle comprend le ou la chef-fe d’établissement et un-e adjoint-e, le-la gestionnaire, un-e représentant-e de la collectivité territoriale de rattachement, quatre représentant-e-s élu-e-s des personnels (3 du premier collège, 1 du second collège), des représentant-e-s des usager-ère-s (3 représentant-e-s des parents d’élèves, 1 représentant-e des élèves dans les collèges, 2 dans les lycées). La commission permanente prépare les CA, elle permet aux personnels d’avoir des informations sur les axes de travail, les orientations qui seront privilégiées par l’administration lors du CA. Il est important de prendre tous les documents et de poser des questions sur la compréhension et la justification des choix de l’administration. C’est avec l’analyse de ces documents que la liste élue pourra en connaissance de cause et avec tous les personnels proposer lors du CA des compléments, des alternatives, des contre-propositions par rapport à ce qui est prévu par l’administration.

Le conseil de discipline (articles R511-20 à 45) :

Il est composé du ou de la chef-fe d’établissement, de l’adjoint-e de son choix, du ou de la gestionnaire de l’établissement, de représentant-e-s élu-e-s des personnels (4 du premier collège, 1 du second collège), de représentant-e-s élu-e-s des parents d’élèves et des élèves (3 parents et 2 élèves en collège, 2 - de la parent-es et 3 élèves en lycée) (dans le pdf c’est bon sauf ici), et du ou de la CPE. Le conseil de discipline de l’établissement est compétent pour prononcer à l’encontre des élèves les sanctions suivantes : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe, exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou de ses services annexes. Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés. Le conseil de discipline est certainement la commission la plus discutée au sein des établissements, il paraît très important que les élu-e-s soient vigilant-e-s quant au respect des procédures et des recours exprimés par l’administration. Les échanges des membres du conseil sont et doivent rester confidentiels et ne peut être diffusés et répétés. Pour plus de détails sur les procédures disciplinaires, il faut consulter, dans le Code de l’éducation, les articles R511-20 à 45.
A la commission permanente comme au conseil de discipline, les représentant-e-s des personnels et des usager-ère-s sont élu-e-s au sein de chaque collège à la proportionnelle au plus fort reste. Le ou la représentant-e du second collège est élu-e au scrutin uninominal à un tour.

La commission d’hygiène et de sécurité :

Présidée par le ou la chef d’établissement, elle est composée de représentant-e-s des personnels de l’établissement (désigné-e-s par le CA mais pas forcément élu-e-s), des élèves, des parents d’élèves, de l’équipe de direction et d’un-e représentant-e de la collectivité de rattachement. Elle est chargée de faire toutes propositions utiles au conseil d’administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité dans l’établissement. Elle est obligatoire uniquement dans les lycées techniques et professionnels ainsi que dans les collèges accueillant une SEGPA.

Les motions

Les motions peuvent être librement présentées en Conseil d’Administration, sur la base de l’article R-421-23 : “Le conseil d’administration peut, à son initiative, adopter tous voeux sur les questions intéressant la vie de l’établissement”. Sur cette base, interprétée de manière restrictive par certain-e-s chef-fe-s d’établissements, on peut faire voter des positions sur des sujets assez divers : moyens, budget, mais aussi élèves sans-papiers, roms, etc...

Assistant-e-s d’éducation…

Apprenons à nous organiser collectivement et à nous défendre !

En cette année 2019-2020, les évolutions positives de nos droits ne sont toujours pas d’actualité !
Pour SUD éducation, la rentrée signifie continuer à défendre les droits des salarié-e-s qui sont de plus en plus touché-e-s par les réformes et lutter contre la précarité. Les plus précaires de l’Éducation nationale (AED, AP, AESH) sont aussi ceux et celles qui signent les contrats contenant le moins de droits. C’est également sur ce type de contrat que les administrations se permettent les pires abus (licenciements abusifs, heures supplémentaires non payées...).
Parce que nous sommes gravement attaqué-e-s sur tous les fronts, nous devons rompre avec l’isolement et nous organiser pour nous défendre collectivement, en construisant un rapport de force qui seul peut nous amener à nous faire entendre.
SUD éducation continue à défendre les personnels et à lutter contre un service public d’éducation de moins en moins public et de moins en moins émancipateur… Concernant les AED/AP/APS, nous souhaitons donner les outils nécessaires pour comprendre le contexte de dégradation des conditions de travail et informer sur les droits les plus élémentaires. SUD éducation est aux côtés des AED/AP/APS et de tous les personnels dans les luttes, les rassemblements. Nous organisons également des stages de formation syndicale, espaces de rencontre et de dialogue, pour faire avancer nos droits.

Travailler plus, pour gagner... rien !

On fait souvent appel à notre « bonne volonté » pour participer gracieusement au « bon fonctionnement » de l’établissement. Ainsi nous est-il parfois demandé de travailler des heures sans que celles-ci soient décomptées : les heures de pré-rentrée, souvent plus d’une demi-journée, deviennent des heures non incluses dans notre contrat, « justifiées » comme des heures de rencontres, d’aide à la mise en place de l’année scolaire...
Des encadrements de sorties d’élèves sont « proposées » aux AED sur la base du bénévolat. Nous ne devons pas accepter ce travail non rémunéré pour pallier les diminutions du nombre de postes. C’est entrer dans le jeu d’un « attachement » sentimental à l’établissement et à la « réussite des élèves » que tentent d’instaurer nos supérieur-e-s hiérarchiques, qui cherchent à nous faire accepter n’importe quoi au nom d’un coup de main à l’établissement en période de pénurie budgétaire, au mépris du droit du travail.
Même si aucun texte ne prévoit le taux d’encadrement des élèves, la sécurité est de la responsabilité des chef-fe-s d’établissements. Si vous estimez que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, n’hésitez pas à nous contacter et à remplir collectivement les registres de santé et sécurité présents dans les établissements.

Accepter ces régressions c’est diminuer le peu de droits que nous avons…
Ni aumône, ni charité ! Application du droit !

Contrats et temps de travail :

 Pour les AED/AP/APS qui ont un contrat de type AED (droit public), le temps de travail est de 1607h par an pour un temps plein (804h pour un mi-temps). Ces heures sont réparties sur 39 à 45 semaines (= variation de 41h à 31h hebdomadaire) pour les AE et APS, et réparties sur 36 semaines pour les AP.
 Personnels en formation : le contrat de type AED prévoit un crédit de formation de 200h pour un TP (100h pour un mi-temps) à déduire sur accord du chef d’établissement.
Exigeons pour toutes et tous ce crédit d’heures !
 Renouvellement : renouvelables dans la limite de 6 ans.
 Jours fériés : Compris dans notre temps de service, ils ne sont donc pas à rattraper. Le Lundi de Pentecôte est compris dans notre temps de service (d’où les 7h des 1607h) : pas la peine de la rattraper.
 Pré-rentrée : Elle doit être comptabilisée comme tout autre journée de service.
Pause journalière : Une pause de 20 min (sur le lieu de travail) est rémunérée dès la sixième heure de travail consécutive (art. L. 220-2 du code du travail et art. 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux RTT).
 Nuits en internat : Forfait de 3 heures payées entre les heures de coucher et de lever des élèves (voir règlement intérieur de chaque établissement).
 Travail sans contrat : Cette situation est intolérable (ex : accident du travail non pris en compte...) et illégale. (Tout-e salarié-e doit signer son contrat de travail dans les 48h après la prise de fonction).
 À la signature du contrat : Vérifier la durée de travail, la période du contrat (est-ce que les vacances scolaires estivales sont comprises ou non ?), les missions décrites, le crédit d’heures...
 Tout comptabiliser : Le travail gratuit n’existe pas dans le Code du travail (sinon c’est soit du bénévolat, soit de l’esclavage !).
 Heures supplémentaires : Chaque heure effectuée en plus doit être déduite du temps de travail.
 Congés pour examens : Non récupérables (donc payées), les absences aux journées de travail pour cause de concours et examens (hors crédit d’heures pour formation universitaire ou professionnelle) + 2 jours de préparation encadrant la session d’examens (circulaire du 21 août 2008)
 Droit de grève, droit aux congés maladie
Lors des grèves, les précaires subissent plus de pression et l’administration n’hésite pas à user de mensonges, par exemple au sujet des internats : « il faut prévenir », « interdit en internat »… En principe, la grève commence la nuit précédente, donc on ne prend pas son service de nuit. Pourtant comme tout-e salarié-e, il suffit d’un préavis de grève déposé, il n’y aucune obligation à prévenir et la grève implique une retenue sur salaire de 1/30e.
De même, les congés pour maladie sont rémunérés à plein traitement, excepté le jour de carence.
 droits syndicaux : Les mêmes droits que pour les titulaires (participation aux HMI, aux stages syndicaux...)

Nos missions... Tout n’est pas légal !

 Concernant les AED et les AP, leurs missions se confondent depuis la circulaire de 2008 : surveillance et intervention éducative, aide aux devoirs, écriture hebdomadaire (saisies...), encadrement des sorties scolaires, accès aux TICE, appui aux documentalistes, aide aux devoirs, soutien aux élèves en difficulté, appui aux personnel-le-s enseignant-e-s pour le soutien et l’accompagnement pédagogique. Il faut donc bien vérifier quelles missions ont été définies dans le contrat de travail.
Depuis la circulaire n° 2008-108 du 21-8-2008, le gouvernement a étendu les missions que nous, précaires, devons remplir. Cette liste est exhaustive ! Il nous est interdit en revanche de remplacer un-e prof absent-e, de prendre en charge une classe entière autre que pour de la simple surveillance, ni de surveiller seul-e-s des épreuves nationales (Brevet, Bac...).

Revendiquons immédiatement pour les AED :
 Des contrats d’AED/AP destinés en priorité à des étudiant-e-s, recruté-e-s sur critères sociaux.
 La généralisation des contrats de 3 ans et la possibilité de choisir entre des contrats de un, deux ou trois ans.
 L’octroi sans condition du crédit d’heures pour formation
 Des emplois du temps aménagés permettant la poursuite d’études
 Une reconnaissance de notre rôle éducatif pour sortir d’une vision coercitive du rapport à l’élève
 Le respect des droits syndicaux (participation aux stages de formation syndicale, aux HMI....).
 Le respect des autorisations d’absences pour les examens et concours sans compensation de service.
 Une réduction du temps de travail pour permettre l’emploi de nouveaux personnels et lutter contre le chômage, et pour améliorer nos conditions de travail et de vie.
 La revalorisation des salaires : un salaire décent qui n’oblige pas à cumuler d’autres emplois.
 La mise en place de la prime REP pour toutes et tous.
 L’accès à une formation réelle de fonction et liée aux missions définies par le contrat (notamment « secouriste sauveteur au travail »).
 Un recrutement académique réduisant la subordination à l’arbitraire des chefs d’établissements et les recrutements de « copinage ».
 Le droit à mutation comme pour les enseignant-es, avec des barèmes transparents, vérifiés en commissions paritaires.
 Le remboursement des frais de transport et la gratuité des repas pris sur le temps de travail.

4 pages AED

Et pour marquer également de début des "80 ans de La Cimade"

Conférence de Mr Jacques MONTFORT sur "La Retirada".

Salle Baudelaire, 17 h 30, jeudi 7 novembre

Chili : face à l’urgence GREVE GENERALE

Ce pays est considéré « élève exemplaire » des mesures du FMI dictées depuis le tristement célèbre 11 septembre 1973 : taux de rentabilité loués par les marchés financiers, privatisation explicite des services publics et perte quasi-totale des acquis sociaux. Aujourd’hui, la population remet profondément en cause le résultat de cette politique néolibérale.

Le mouvement social ne se satisfait pas de l’annulation de l’augmentation du ticket de métro et s’attaque aux vraies causes des inégalités sociales. Face aux revendications plus que légitimes des travailleurs et travailleuses du Chili, le gouvernement a instauré l’état d’urgence et le couvre-feu, déchainant un terrorisme d’état qui, selon la Commission Interaméricaine des Droits Humains, a déjà provoqué 1601 arrestations, 231 blessé.e.s , 42 assassiné.e.s, 12 femmes violé.e.s, 121 disparu.e.s et des milliers de torturé.e.s. Sans doute plus depuis ce dernier décompte.

La Fédération SUD éducation dénonce fermement la violence d’état et la violation des droits humains. Nous exprimons notre entière solidarité avec la lutte pour une transformation profonde de la société que mène le peuple chilien ; et notamment à travers la grève générale qui a débuté.

La Fédération SUD éducation exprime tout son soutien aux grévistes, notamment dans l’éducation.

Rentrée chaotique : promesses non tenues, précarité maintenue

Mobilisation massive des AESH le 20 novembre 2019

Communiqué intersyndical

Contrairement aux promesses gouvernementales pour une rentrée 2019 placée “sous le signe de la maturité et de la réussite”, les accompagnant·es d’élèves en situation de handicap (AESH) vivent une dégradation de leurs conditions de travail : temps incomplets subis, non-renouvellements massifs, salaires non versés avec des acomptes souvent indécents, affectations aberrantes, attente insupportable des documents administratifs, services de gestion saturés. 

Malgré nos alertes répétées, la flexibilité imposée par la mise en place des PIAL aggrave la situation des AESH. La circulaire AESH du 5 juin 2019 est détournée de ses objectifs : non-respect des 5 semaines reconnaissant le travail invisible, augmentation du temps de travail sans revalorisation du salaire, obligation de formation pendant les vacances et hors-temps scolaire. De plus, la poursuite de la mutualisation forcenée des moyens AESH pour gérer le manque de recrutements, nuit à un accompagnement de qualité et aux conditions de travail.

Dans ce contexte, les démissions se multiplient : c’est la conséquence entre autres du travail hors temps scolaire qui pénalise les mères isolées et les AESH ayant un cumul d’emploi.

Depuis la rentrée, un peu partout en France, les AESH s’organisent et se mobilisent.

• Le réemploi de tou·tes les AESH ;
• Pour une meilleure gestion des AESH, des personnels administratifs en nombre et formés : pour des contrats et avenants à jour, des salaires versés, des affectations en fonction des situations des AESH, … ;
• Le maintien des accompagnements individuels dans le respect des notifications MDPH ;
• L’arrêt de la mutualisation forcée aggravée par les PIAL ;
• Une véritable prise en compte du travail invisible. L’organisation des activités connexes doit être gérée par l’AESH ;
• Une formation professionnelle de qualité sur le temps de travail, initiale, continue, spécifique et qualifiante ;
• La fin du recrutement par les EPLE ;
• La création du nombre d’emplois nécessaire pour couvrir tous les besoins ;
• Une revalorisation immédiate des salaires ;
• La création d’un véritable statut de la Fonction Publique pour les AESH ; 

Nous appelons les AESH et les organisations syndicales à poursuivre et à développer les actions locales.

Localement, les AESH se réuniront en AG pour débattre ensemble des suites de la mobilisation et se rassembleront devant les DSDEN, rectorats avec demande d’audience pour porter leurs légitimes revendications.
Un rassemblement aura lieu devant le Ministère de l’Éducation nationale, l’intersyndicale demandera une audience au ministre.