Le gouvernement a décidé de passer en force en appliquant unilatéralement son protocole sur les Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR). Se faisant il s’assoit sur ses propres règles puisque ce texte n’a pas reçu l’aval d’organisations syndicales représentant, d’après les élections professionnelles, une majorité des personnels. Ce qui sera, désormais, un projet de loi, doit être combattu.

Si certaines organisations, notamment dans l’éducation, continuent à voir suffisamment d’aspects positifs pour accepter ce protocole, SUD éducation et notre Union syndicale Solidaires se félicitent qu’une majorité du mouvement syndical ait choisi de le refuser :

Il ne rattrape en aucune façon le gel des salaires de la fonction publique depuis plusieurs années.

Les augmentations pour la catégorie C, la moins rémunérée, sont ridicules ; les gains sur certains échelons de la catégorie A, dont font partie les enseignant-e-s, sont en fait annulées par un allongement des carrières.

Ces prétendues avancées seraient octroyées en échange d’une mobilité contrainte accrue, de créations de corps trans fonction publique avec un renforcement des logiques contractuelles.

Ces mesures, que le gouvernement compte mettre en œuvre, tournent le dos à nos revendications immédiates :

Augmentation générale des salaires de tous les personnels

Réduction des écarts salariaux

Aucun salaire au-dessous de 1700 euros net

Elles vont dans le sens d’une remise en cause des garanties statutaires. Elles doivent être mises en relation avec les dernières déclarations provocatrices du Ministre de l’Économie remettant en question le statut des fonctionnaires, alors que nos différents statuts sont déjà attaqués par les réformes successives de notre ministère.

Le 8 octobre est une journée nationale de mobilisation regroupant toute la Fonction publique et le secteur privé.

C’est l’occasion de porter nos revendications et de répliquer aux dernières provocations du gouvernement vis à vis de tou-te-s les fonctionnaires.

Par la grève, assurons le succès de la mobilisation !

Au lendemain de la deuxième "Journée du numérique à l’école" organisée par les associations d’élu-e-s des collectivités territoriales, par la Caisse des dépôts et par le Ministère de l’éducation nationale, et alors que le numérique envahit progressivement tous les aspects de l’école, pour les personnels comme pour les élèves, SUD éducation tient à faire entendre un point de vue critique sur les illusions et sur les dangers de cette intrusion à marche forcée.

La numérisation de l’école est d’abord l’instrument de sa marchandisation. Il y a des enjeux financiers majeurs : ce sont des sommes vertigineuses qui sont investies, au bénéfice d’entreprises capitalistes. On assiste à une opération de propagande invasive destinée à vendre cette technique énergivore et chronophage.

Loin de la béatitude numérique dont fait preuve le ministère, il faut d’abord rappeler que les technologies numériques ne répondront ni aux enjeux pédagogiques, ni à l’évidente déficience de l’aide aux élèves en difficulté, ni aux lacunes de la collaboration de l’école avec les parents. Même la dernière enquête PISA de l’OCDE, dont nous ne validons ni la méthodologie ni les usages politiques, vient contredire l’illusion que le numérique serait un facteur de progrès pour les élèves et montre que plus le numérique est présent à l’école, plus leurs résultats sont bas, selon les critères mêmes de ceux qui veulent généraliser l’évaluation par compétences et l’employabilité.

Il faut ainsi s’opposer au remplacement des manipulations concrètes par la dé-matérialisation forcenée des apprentissages, progressivement imposée sous couvert d’entrée dans « l’ère du numérique ». L’outil numérique doit être utilisé pour son meilleur (la collaboration, le partage, l’ouverture au monde en favorisant les supports, les ressources et logiciels libres) et non pour le pire (la marchandisation, la porte ouverte aux entreprises, le flicage des élèves et des enseignant-e-s, le remplacement des enseignant-e-s par des enseignements virtuels en vidéo, ou encore la passation de certaines épreuves par vidéotransmission).

Rien ne remplacera des personnels statutaires assez nombreux et formés pour des effectifs-élèves réduits.

Le ministère a imposé, sans aucune concertation, de nouvelles modalités de formation pour les enseignant-e-s du primaire, en instaurant le système de formation numérique à distance « M@gistère », qui illustre les dangers d’un certain usage de ces technologies. Outre que cet « outil » mêle habilement formation et évaluation des enseignant-e-s, et peut se transformer en outil de fichage, il isole les personnels et ne correspond pas à l’idée que nous nous faisons d’une formation digne de ce nom. Nous exigeons un retour à la formation continue « en présentiel », afin de réfléchir et travailler en coopération sur des thèmes choisis par les enseignant-e-s. C’est pourquoi SUD éducation a lancé une pétition pour la suppression de « M@gistère » : www.sudeducation.org/petitionmagistere.html

Le fichage, le flicage, les fuites de données et les utilisations non maîtrisées par les usager-e-s des données ne sont pas les moindres enjeux de ce problème.

En septembre 2012, suite à un rapport de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), le ministère envoyait à l’ensemble de la chaîne administrative une alerte signalant « L’insuffisance des mesures de sécurité » des fichiers numériques et autres « téléservices » utilisés dans les établissements scolaires.

La CNIL listait quelques problèmes : « Fichiers en libre accès sur les serveurs, dossiers papiers stockés dans des armoires non sécurisées, mot de passe ne présentant pas de réelles garanties de sécurité, absence de mesures de sauvegarde, de mentions d’informations obligatoires etc. » Le ministère n’est pas plus prudent pour autant, puisque, alors même que la CNIL recommande de ne pas le faire, il a organisé pour la deuxième fois les élections professionnelles de manière entièrement numérique, ce qui est un fiasco démocratique.

L’obligation d’utiliser l’Espace Numérique de Travail, déjà effective dans le secondaire, devrait être généralisée au primaire suite aux annonces récentes de la ministre. La frontière entre horaire de travail et vie privée devient encore plus floue, la charge de travail s’accroît. C’est un moyen de contrôle supplémentaire : l’ENT n’est pas un espace de liberté, mais une zone surveillée ! La multitude d’informations stockées sur chaque utilisateur lorsqu’il est connecté à l’ENT constitue une base de données dont l’utilisation est incontrôlable.

Suite à l’instauration de Base élèves, un identifiant unique par élève est attribué dès 3 ans et conservé dans une base de données numériques (RNIE) dans laquelle figurent des données personnelles sur l’enfant et sa famille. Dans des départements pilotes, on va encore plus loin, en demandant aux équipes des écoles de faire leur demande d’aide pour les élèves en difficulté en remplissant des fiches numériques non anonymisées adressées à l’inspection... Quand le projet de loi sur les « Droits des étrangers en France » prévoit notamment d’instaurer un dispositif de contrôle permettant aux préfectures, dans le cadre de l’examen des demandes de titre de séjour, d’accéder aux informations détenues entre autres par les établissements scolaires, on voit bien les usages qui peuvent être faits de ces informations.

Présenté à la presse le 30 septembre, les nouvelles modalités d’enregistrement de l’évaluation des élèves passeront par un fichier informatique que les enseignant-e-s devront remplir et un livret unique et uniforme pour toute la France. Au collège, le professeur principal devra faire le travail et trancher sur l’attribution des compétences. C’est encore un accroissement considérable de la charge de travail des personnels et une numérisation des résultats des évaluations des élèves, avec les risques que cela provoque.

SUD éducation se bat pour l’abandon de tous les dispositifs de fichage et de contrôle en ligne : Base élèves, Sconet, RNIE, Cerise, ENT obligatoires, évaluations et résultats numérisées, notes mises sur l’Internet.

Nous sommes opposé-es à l’instauration de livrets scolaires numériques pour les élèves.

Nous revendiquons l’abandon de toutes les « e-formations » obligatoires, nous voulons des formations en présentiel pour les personnels comme pour les élèves.

Nous voulons une éducation critique aux usages du numérique plutôt qu’une illusoire éducation par le tout numérique.

L’école ne doit pas être un lieu où on habitue la population, dès le plus jeune âge, à la surveillance, au contrôle et au fichage. L’école doit être extérieure aux logiques policières.

Pour le logiciel libre et l’interopérabilité

SUD éducation est engagé dans le combat pour le logiciel libre : dans le cadre de nos missions, nous sommes amené-es à partages des documents, les utiliser, les modifier et les diffuser. Or, ceci est impensable sans interopérabilité, c’est-à-dire sans la possibilité d’utiliser un document sans aucun asservissement à un logiciel ou à un fournisseur exclusif. Nous nous sommes associé-e-s à l’Appel pour l’interopérabilité dans l’Éducation nationale initié par APRIL (promouvoir et défendre le logiciel libre) « la mise en place d’une règle simple et claire s’imposant à toutes et tous : toute mise à disposition de documents au sein de l’Éducation nationale et tous les échanges de documents bureautiques (texte, tableur, présentation) doivent se faire dans des formats de fichiers ouverts » (à signer sur http://formatsouverts.education/).

Notre intervention est centrée sur les conditions de travail d'une catégorie de personnels que le ministère ne veut plus nommer enseignants ou enseignantes, à savoir les collègues exerçant la soit disant fonction de « coordonnateur » ou « coordonnatrice » d'ULIS.

Pour ces collègues, il est bien évident que leur mission première, ce pour quoi ils et elles ont voulu faire ce métier, c'est d'enseigner auprès d'un public particulier.

La notion de coordonnateur laisserait entendre que la fonction enseignante serait diluée dans un ensemble de tâches diverses.

Avec pour corollaire l'idée que les collègues seraient amené-es à moins enseigner qu'avant.

Et la modification dans le 1er degré de l'appellation n'est pas anodine, passer de classe à unité, ce n'est pas seulement vouloir unifier la dénomination quelque soit le niveau dans le système éducatif.

C'est laisser croire à l'opinion publique, aux partenaires, aux équipes des écoles, qu'il n'y aurait plus de classe, donc plus d'effectif fixe, et cette mystification entraîne de la part de l'administration une volonté, déjà mise en œuvre dans plusieurs écoles de notre département, d'inscrire dans les « ULIS écoles » au-delà de 12 élèves.

Pourtant, la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 est très claire sur la question des effectifs des ULIS écoles :

« L'effectif des Ulis école, comptabilisé séparément des autres élèves de l'école pour les opérations de la carte scolaire, est limité à 12 élèves. »

La seule correction possible de ce nombre est en outre précisée dans la circulaire à la ligne suivante :

« Toutefois, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) peut décider de limiter l'effectif d'une Ulis donnée à un nombre sensiblement inférieur si le projet pédagogique du dispositif ou si les restrictions d'autonomie des élèves qui y sont inscrits le justifient . »

L'effectif, c'est à dire nle nombre d'élèves inscrits est limité à 12 par le Ministère, et ce nombre peut être réduit.

Sans parler des conditions d'accueil et d'apprentissage des élèves, il en va de la santé, tant physique que psychique, des personnels y exerçant, d'une part de limiter à 12 maximum le nombre d'élèves inscrits dans chacune des ULIS écoles de l'Orne, et d'étudier pour chacune d'entre elles sir l'une ou l'autre des conditions fixées par le Ministère, à savoir le projet pédagogique ou les restrictions d'autonomie des élèves, ne justifieraient pas de limiter l'effectif en deçà de 12.

En ce qui concerne les ULIS dans le 2nd degré, nous demandons également que les textes soient rappelés lors de l'inscription des élèves :

« Le nombre d'élèves qui bénéficient du dispositif au titre d'une Ulis collège ou lycée ne dépasse pas dix. Cependant, dans certains cas, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) peut décider de limiter l'effectif d'une Ulis donnée à un nombre sensiblement inférieur si le projet pédagogique ou si les restrictions d'autonomie des élèves qui y sont inscrits le justifient.»

Et nous demandons également que chaque ULIS école, collège ou lycée bénéficie d'au moins une personne formée, sous contrat de droit public pérenne, pour assister l' enseignant ou l'enseignante d'ULIS dans son travail, sur un temps de service au moins égal à celui de l'emploi du temps de la classe.

Déclaration de la fédération SUD éducation et de l’Union syndicale Solidaires

Cette nouvelle année scolaire débute sous le signe du rejet par les personnels de la politique d’austérité ministérielle et des contre-réformes qui sapent les garanties collectives, ne cessent d’alourdir la charge de travail des personnels, augmentent les pressions hiérarchiques et généralisent la concurrence et les inégalités

Hier, pour la troisième fois, après deux grèves en mai et en juin, les personnels étaient mobilisés, pour exiger l’abrogation de la réforme du collège.

À l’issue de cette journée, ils et elles n’ont manifestement toujours pas été entendu-es puisque la ministre n’a même pas daigné recevoir les représentant-es de l’intersyndicale.

C’est pourquoi, nous restons fermement opposé-es à « la réforme du collège 2016 » et appelons à poursuivre et amplifier la mobilisation.

Nous considérons que cette réforme, camouflée derrière un écran de fumée pédagogique, menace l’égalité entre les enfants et adolescent-es dans leur accès à l’éducation, et ce particulièrement dans les quartiers défavorisés :

parce qu’elle renforce « l’autonomie des établissements », qui est en fait celle des chef-fe-s d’établissement, puisque les horaires des matières seront modulables et globalisés par cycle.

parce que ce qui sera enseigné variera considérablement d’un établissement à l’autre, accentuant les inégalités sociales et territoriales.

parce ce que le traitement de la difficulté scolaire est renvoyé en dehors de la classe avec des solutions comme l’aide personnalisée qui a montré son inefficacité dans le primaire et au lycée.

Elle est à l’opposé du projet de collège que nous portons, qui s’inscrit dans la perspective d’une école polytechnique pour toutes et tous, égalitaire et reposant sur des pratiques pédagogiques coopératives et émancipatrices.

Directement liée à la modification statutaire du 2nd degré contre laquelle nous avons voté dans les instances en 2014, cette réforme aggrave la dégradation des conditions de travail des personnels en alourdissant leur charge de travail avec la participation à des conseils collège-école, conseils de cycles, de niveaux, et autres conseils pédagogiques... et les divise par la mise en place de divers référent-e-s à tous les niveaux, nommé-e-s par la hiérarchie, et qui risquent d’être de véritables petit-e-s chef-fe-s.

Cette réforme accentue les inégalités entre établissements et les hiérarchies intermédiaires et met les personnels en concurrence. Elle s’inscrit dans la même logique que la réforme du lycée où la globalisation horaire a conduit à la concurrence entre les personnels et les disciplines bien que l’accompagnement personnalisé déconnecté de la classe s’est révélé inefficace pour répondre aux difficultés scolaires. Bizarrement, il n’y toujours pas de publication d’un bilan de cette réforme par le ministère alors qu’il s’en inspire pour engager une réforme du collège en 2016 !

Même logique également que la réforme des rythmes scolaires dont l’abrogation est, pour nous, plus que jamais d’actualité après le bilan négatif qui apparaît clairement.

Pas plus que la réforme du collège ou du lycée, cette réforme n’est pédagogique. Sur le terrain, c’est un échec. Elle dégrade les conditions d’apprentissage des élèves et les conditions de travail des enseignant-es.

En outre, la généralisation des PEDT prévue pour cette année, va accroître le pouvoir des collectivités territoriales dans l’école.

Par ailleurs, qui peut encore croire que le but de cette réforme soit la réussite des élèves avec des rythmes d’apprentissage adaptés, quand on constate les aberrations du calendrier scolaire annuel qui concentre des périodes d’apprentissage de 10 à 12 semaines pour certaines zones.

Cette nouvelle année scolaire est aussi celle de la généralisation de la très contestée réforme de l’éducation prioritaire. La redéfinition de la carte des établissements prioritaires a laissé un certain nombre d’établissements anciennement classés ZEP sur le carreau et le bilan est négatif dans les établissements préfigurateurs.

De plus, alors qu’elle se veut une réponse pour lutter contre les déterminismes sociaux, cette réforme se fait à moyens constants et les mesures annoncées dans le 1er degré comme l’augmentation de la scolarisation des moins de 3 ans à hauteur de 50% en REP+ ou l’augmentation des postes de « plus de maitres-ses que de classe », ne restent pour l’heure que des déclarations d’intention, en lieu et place de moyens réels.

Et des moyens en cette rentrée 2015-2016, il en manque beaucoup, contrairement aux annonces qui ont été faites.

Les postes alloués sont insuffisants pour répondre à la hausse démographique et ouvrir le nombre de classes et de divisions nécessaires dans le primaire comme dans le secondaire. Dans certains départements, plusieurs centaines d’élèves de collège et de lycée sont en attente d’un établissement deux semaines après la rentrée.

Les postes vacants non pourvus ont été artificiellement comblés, en urgence, par les brigades de remplacement ou par le recours massif à des contractuel-es.

Dans plusieurs départements, les moyens de remplacement sont détournés de leur mission première pour assurer les compléments de service sur des postes fractionnés.

Le nombre d’AVS a été divisé par deux dans le 1er degré. Et un nombre important d’AESH du 2nd degré sont en attente d’éventuels renouvellements de leur contrat, délaissant ainsi des enfants en situation de handicap et obligeant les enseignant-es à gérer cette situation scandaleuse.

Nous continuons de refuser les contre réformes et revendiquons les moyens dont nos écoles et nos établissements ont besoin :

Une réduction du nombre d’élèves par classe en école, collège et lycée avec des plafonds nationaux et des créations de postes à la hauteur des besoins.

Une diminution du temps de travail de toutes et tous et du temps de service devant élèves pour les enseignant-e-s et les personnels d’éducation ou d’orientation, qui permette de dégager du temps pour la concertation et le travail en équipe.

Des mesures spécifiques pour l’éducation prioritaire en termes d’effectifs et de temps de service.

L’augmentation générale des salaires.

Un autre projet pour l’école, égalitaire et émancipateur.

Pour terminer, nous souhaitons revenir sur les annonces faites la semaine dernière qui prévoient l’accueil et la scolarisation de 8 000 à 10 000 enfants réfugié-es en deux ans et des mesures de « renforcement » des moyens en UPE2A. Ces annonces font suite à l’engagement de la France à accueillir 30 700 réfugié-es sur deux ans.

Au-delà des déclarations d’intention, nous rappelons qu’actuellement les immigré-es, les sans-papiers et les populations rroms subissent au quotidien la politique répressive et discriminatoire menée par le gouvernement : démolitions des camps où les immigrant-es s’installent, fermeture de villages d’insertion rroms, recours aux expulsions, régularisations uniquement au cas par cas par les préfet-es, application restrictive du droit d’asile.

Des enfants sont privés du droit à la scolarité, car certaines communes refusent de scolariser les enfants des bidonvilles rroms ou des familles expulsé-es, sous prétexte, entre autre, qu’ils et elles n’ont pas d’adresse de domiciliation. Or, l’accès à l’école et à la scolarité est un droit pour tous les enfants vivant sur le territoire français.

Dans certaine académie, les structures d’accueil pour les enfants allophones sont en nombre largement insuffisant. Dans le 2nd degré, plusieurs centaines d’élèves sont en liste d’attente, plusieurs mois après leur arrivée en France et après avoir été testés par les CIO. Par ailleurs, les procédures administratives mises en place par l’institution entravent le processus d’accès des élèves aux UPE2A et découragent les familles, en exigeant des papiers que souvent les familles ne possèdent pas et ne sont pas en mesure de fournir.

Depuis l’année dernière, l’accès au dispositif « Ouvrir l’école aux parents » a été restreint avec une priorité aux parents en situation régulière.

Le projet de loi relatif « aux droits des étrangers », qui a été examiné à l’Assemblée nationale fin juillet veut instaurer un dispositif de contrôle permettant aux préfectures, dans le cadre de l’examen des demandes de titres de séjour, d’accéder aux informations détenues entre autres par les établissements scolaires.

Nous sommes opposés à cette politique de quotas qui trie les immigré-es.

Nous revendiquons le respect des droits d’accès à la scolarité pour tous les enfants.

Nous nous opposons au fichage, au contrôle social et à la surveillance des populations.

Nous nous opposons au projet de loi relatif « aux droits des étrangers ».

Déclaration préalable de SUD éducation au CTSD du 4 septembre 2015

Nous regrettons vivement l’arrivée extrêmement tardive des documents préparatoires à ce CTSD, documents par ailleurs incomplets.

Nous vous faisons part de notre étonnement de la non ouverture d’une seconde ULIS école à Bellême dans la circonscription de Mortagne alors que que le nombre maximum d’élèves autorisé est dépassé dès ce début d’année.

Nous sommes en attente d’explications quant à ces deux sujets.

Compte rendu du CTSD « Ajustements de rentrée »

du 4 septembre 2015

3 mesures d’ouverture ont été prononcées :

Argentan école Ferdinand Léger

Le Theil sur Huisne

Berd’huis

N’ayant reçu les documents que la veille au soir, il ne nous a pas été possible de contacter les écoles avant de nous prononcer. Dans ces conditions, nous avons décidé de nous abstenir lors du vote et en avons informé l’administration.

Les syndicats regrettent que les chiffres annoncés en fin d’année n’aient pas été pris en compte, cela aurait évité une rentrée compliquée à beaucoup de collègues et d’élèves.

Le recteur reste sur sa position de ne pas ouvrir d’ULIS malgré le manque de places tant dans le premier degré que dans le second.

Le poste d’enseignant-e référent_e de la circonscription de Mortagne au Perche n’est toujours pas attribué. Une réflexion va être engagée d’ici la rentrée prochaine afin d’alléger le travail de ces personnels.

Il est obligatoire de faire passer des évaluations en début de CE2, en revanche aucune remontée n’est demandée.

2 PE Stagiaires (2014-2015) n’ont pas obtenu leur titularisation mais aucun recrutement n’est fait pour compenser. 1 PES a refusé le poste, là aussi aucun recrutement ne viendra compenser cette perte.

Le nouveau site internet de la Direction Académique pose de nombreuses difficultés aux collègues car l’information n’est pas facilement accessible. Il devrait être amélioré.