Les Commissions administratives paritaires désignent un ensemble d’instances réunissant membres de l’administration et représentant-e-s du personnel à parts égales. Ces instances ont été instaurées en 1982, et existent dans les trois versants de la Fonction publique. Elles ont des compétences assez variées, mais qui s’articulent toutes autour d’un axe : la gestion de la carrière des personnels. Concrètement, y sont examinés par exemple les changements d’échelon, de grade, les détachements, les disponibilités, les congés formations, mais aussi et surtout la mobilité (les mutations entre académies ou au sein des académies pour le second degré, entre les départements ou au sein des départements pour le premier degré) et les procédures disciplinaires.

Le 25 mai, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérard Darmanin, a transmis aux organisations syndicales, dont Solidaires Fonction publique, un document intitulé : « Chantier dialogue social – définir un nouveau modèle de dialogue social dans la fonction publique ». Les axes mis en avant par le ministre sont explicites : « garantir et fluidifier les mobilités individuelles des agents », améliorer la « prise en compte de la valeur professionnelle pour la promotion et l’avancement », le tout sous couvert de « simplifier le fonctionnement des CAP ».

Ces objectifs sont déclinés dans les différents domaines de compétences des CAP. Dans l’ensemble, il s’agit de vider les CAP de leurs attributions. Voici quelques aspects saillants : 
• Suppression de l’examen des mutations par les CAP. Il s’agit d’une nouveauté énorme, sans doute la plus saillante du projet : on passerait d’un système barêmé et transparent à une « gestion RH qualitative », avec une « meilleure prise en compte des besoins locaux ». Il s’agit tout simplement de permettre les recrutements sur profil, par les RH des rectorats ou des DSDEN, et dans le second degré par les chefs d’établissement, ce qui est cohérent avec les projets annoncés par Blanquer par ailleurs, notamment dans ses derniers livres. 
• Réduction du nombre de CAP. Le ministre entend passer d’une architecture des CAP par corps (par exemple la CAPN des instituteurs et professeurs des écoles), à une architecture des CAP par catégorie (A, B et C). Dans l’éducation nationale, cela ferait passer le nombre de CAP nationales, par exemple, de 33 à… 3. Dans ces conditions, il est inenvisageable que les CAP puissent examiner les situations qui resteront dévolues à leur charge dans un cadre respectueux des droits des personnels. Par ailleurs, cela avantagerait nécessairement les corps les mieux rémunérés, le nombre de personnels en catégorie A étant bien inférieur à ceux et celles en catégorie C. 
• Promotion  : un renforcement des critères de mérite. Le projet ministériel prévoit que l’intervention de la CAP se limite à l’examen des critères collectifs d’avancement, qui devront mieux prendre en compte la « valeur professionnelle » des agents. La CAP n’examinerait donc plus les promotions elles-mêmes, mais devrait se contenter de prendre connaissance de la liste des agents promus selon ces critères. Encore une fois, la CAP est vidée de sa marge de manœuvre, entièrement transférée aux ressources humaines et donc à l’arbitraire managérial. 
• Disciplinaire : une marge de manœuvre restreinte. L’élargissement du périmètre de la CAP restreindra nécessairement la capacité de l’instance à la portion congrue, de même que pour ses autres compétences. Pour le ministère, la réponse à cette surcharge de travail réside dans… la dématérialisation des procédures ! À noter, l’instauration prévue d’une nouvelle sanction dans le premier groupe de sanction, aux côtés de l’avertissement et du blâme : l’exclusion temporaire de trois jours. Cette dernière n’entrera donc même pas dans le champ de compétence de la CAP, même si elle n’est que consultative.

Il ne s’agit pas pour SUD Éducation d’idéaliser un paritarisme dont on connaît les limites et la fonction en terme d’intégration du syndicalisme à l’appareil administratif. Mais derrière les compétences des CAP, ce sont bien les droits de toutes et tous qui sont ici menacées. En effet, en vidant les CAP de leurs compétences, il s’agit pour le ministre de faire sauter les verrous en ce qui concerne un certain nombre de droits collectifs, et de renforcer la gestion managériale des carrières : 
• des mutations barêmées remplacées par une mobilité sur profil, avec une gestion directe par les ressources humaines. Pour le second degré, le recrutement par les chefs d’établissements, vieille lune des ministères successifs, n’a jamais été aussi proche ! Cela renforcerait de manière inédite le pouvoir des chefs d’établissement et renforcerait les inégalités territoriales déjà à l’œuvre, en renforçant la désertification de certains territoires moins attractifs pour les personnels. 
• le renforcement de la promotion au mérite : la promotion n’étant plus examinée en CAP, elle serait également entièrement laissée aux ressources humaines. Encore une fois, ce serait un verrou qui sauterait dans l’objectif énoncé dans « Action publique 2022 » de favoriser la gestion des personnels au mérite, déjà largement avancée avec PPCR.

Nous, personnels, parents et associations qui constituons la communauté éducative, nous sommes sentis exclus des différentes séquences qui se sont davantage focalisées sur la toute petite enfance et sur le développement neurologique des très jeunes enfants que sur les finalités de l’école maternelle, les démarches éducatives, pédagogiques, didactiques qui y sont mises en œuvre et les conditions nécessaires pour que les enfants qui la fréquentent puissent entrer dans les apprentissages.

Pour nous, ces Assises de la maternelle ont été un rendez-vous manqué.
—  parce que les programmes de 2015, outils essentiels pourtant bien accueillis dans les écoles, étaient absents des échanges,
—  parce qu’on a surtout entendu des chercheurs du champ des neurosciences, alors que les élèves de maternelle ne sont pas que des cerveaux mais aussi des êtres sociaux et sensibles,
—  parce que dans les tables rondes, les acteurs dont il était question (associations partenaires, enseignants, ATSEM, parents) n’avaient pratiquement aucune place,
—  parce que tout ce qui se fait de grande qualité dans les classes de maternelle au quotidien n’a pas été rendu visible ni valorisé,
—  parce que tout se passe comme si l’école ne faisait pas débat.

Si le constat d’inégalités de réussite scolaire est le premier argument avancé par le président de la République, la réponse par un abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans sans modifier les conditions de scolarisation relève davantage de l’effet d’annonce que d’une « révolution » scolaire, 97 % des enfants étant scolarisés à cet âge.
L’obligation d’instruction à trois ans reconnaît la maternelle comme une école à part entière, mais elle génère de nombreuses interrogations qui sont restées sans réponses : l’obligation d’assiduité scolaire sera-t-elle appliquée strictement à tous les enfants en petite section quels que soient leurs besoins ? Cela ne risque-t-il pas de modifier le rapport parfois fragile des familles à l’école maternelle ? Comment les communes seront-elles accompagnées pour mettre en œuvre la scolarisation à plein temps de tous les enfants dès 3 ans, notamment en termes d’infra structures et de personnels, en particulier dans les DOM ? Les communes devront-elles financer les écoles maternelles privées sous contrat, éventuellement en réduisant les moyens qu’elles consacrent aux écoles maternelles publiques ?

Et qu’en sera-t-il de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans dont le ministère ne fait pas une de ses priorités ? Les dispositifs dédiés seront-ils confirmés ? Le rapport Borloo sur les banlieues propose quant à lui de tripler la préscolarisation à 2 ans d’ici 2020, de relancer les classes passerelles, de doubler le taux d’encadrement des classes de maternelles en REP+, qu’en sera-t-il ?

Nous l’avons dit dans notre lettre adressée au ministre avant les Assises et nous le réaffirmons ici : l’école est un sujet éminemment politique, qui doit prendre en compte les approches plurielles et être mis en débat avec celles et ceux qui la font vivre.
Nos organisations syndicales, pédagogiques et associatives sont capables de penser le métier collectivement et s’engagent sur le terrain au quotidien.

Pour nous l’école maternelle, est une école à part entière, école première où l’on apprend et où l’on vit ensemble. Elle doit continuer d’avoir une feuille de route ambitieuse et des contenus d’apprentissage exigeants cadrés dans les programmes de 2015.

Mais c’est aussi en agissant sur :
—  la baisse des effectifs par classe,
—  une meilleure formation initiale et continue,
—  la complémentarité du rôle des enseignants et des ATSEM,
—  la présence d’une ATSEM dans chaque classe,
—  l’aménagement des espaces,
—  la construction de liens entre temps scolaire et périscolaire,
—  le développement de la relation aux familles,
—  la présence effective des réseaux d’aide (RASED),
—  la prévention dans le domaine de la santé,
—  le développement de la scolarisation des moins de 3 ans dans des dispositifs dédiés et en     lien avec les autres professionnels de la petite enfance,
—  l’intervention de plus de maîtres que de classes…

qu’on pourra transformer et défendre l’école maternelle.